Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune a décrété, dimanche, des mesures de grâce en faveur de près de 3000 détenus condamnés définitivement, a rapporté ce dimanche 31 octobre 2021 l’agence officielle APS citant un communiqué du ministère de la Justice.
« A l’occasion de la commémoration du 67ème anniversaire du déclenchement de la guerre de Novembre 1954, en fidélité aux valeurs de clémence et d’indulgence ancrées chez le peuple algérien, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a décrété ce jour, 31 octobre 2021, un décret portant mesures de grâce au profit de 3000 détenus condamnés définitivement », note la même source.
Conformément à la Constitution, en vertu du Code pénal, modifié et complété, et suite à l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Président Tebboune a décrété des mesures de grâce portant :
Une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes non détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que douze (12) mois ou moins à purger.
Une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que six (6) mois ou moins à purger.
Une remise partielle de six (06) mois de la peine au bénéfice des personnes définitivement condamnées dont le restant de le peine est supérieur à six (6) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
La remise totale et partielle de la peine est portée à douze (12) mois au bénéfice des détenus, condamnés définitivement, dont l’âge est égal ou dépasse soixante-cinq (65) ans.
Sont exclus des dispositions de ce décret:
Les individus détenus concernés par l’application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, les individus condamnés dans des affaires de crimes terroristes, trahison, espionnage, massacre, fuite, parricide, empoisonnement, les crimes de coup et blessures volontaires entrainant la mort, une maladie ou une infirmité permanente, et l’homicide involontaire, les crimes d’attaques et de complots contre l’autorité de l’État, les crimes d’attroupement armé ou d’incitation à l’attroupement, les crimes de rapt, de séquestration et d’attentat à la pudeur sur mineurs avec ou sans violence et viol, l’inceste, incitation à la débauche et la prostitution, association de malfaiteurs, et le vol qualifié.
Sont exclues également des mesures de grâce, les personnes condamnées définitivement dans des affaires de faux et usage de faux, émission de chèque sans provision, falsification de chèque, la spéculation, la fraude commerciale, l’enlèvement des personnes, la migration clandestine, trafique de drogues et de psychotropes, dilapidation délibérée des deniers publics, le blanchiment d’argent et le trafique de faux billets.
Il s’agit aussi des crimes de relatifs à la concussion, la corruption, l’abus d’influence, la passation de marchés publics en violation de la réglementation et la contrebande, en sus des infractions à la législation et la réglementation des changes et du mouvement des capitaux.
Sont également exclus des mesures de grâce, les personnes condamnées définitivement pour des « crimes relatifs à la discrimination et le discours de haine, outrage et violence contre les fonctionnaires et institutions de l’État, et les établissements sanitaires et leurs personnels, les crimes des bandes de quartiers ainsi que les crimes électoraux ».
A noter que les détenus concernés par cette grâce « seront libérés immédiatement à la faveur des mesures décrétées par le président de la République ».
APS
