Comptes devises : la Banque d’Algérie adresse une note aux banques et établissements financiers

Taux d'intérêt excessifs : Nouvelle Instruction de la Banque d'Algérie

La Banque d’Algérie a adressé une nouvelle note aux banques et établissements financiers concernant les comptes devises commerçants et les comptes devises professionnels non commerçants.

Dans la note datée du 12 octobre 2021 et signée par le Directeur général des changes à la Banque d’Algérie, Louaï Zidi, il est précisé que « le règlement n°07 01 du 03 février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, modifié et complété, consacre en son article 67, le droit aux exportateurs d’inscrire dans leur(s) cormpte(s) devise(s) la totalité des recettes d’exportations, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, rapatriées conformément à la réglementation en vigueur. »

« L’instruction n°06-2021 du 29 juin 2021, relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises commerçants et des comptes devises professionnels non commerçants et à la répartition des recettes d’exportation hors hydrocarbures et produits miniers de biens et de services, indique clairement dans son article 8 que « les titulaires des comptes devises commerçant, doivent utiliser en priorité leurs avoirs disponibles au crédit de ces comptes, pour le paiement de leurs dépenses en devises, visées au point 2.1 de l’article 7 ci-dessus » », est-il encore précisé dans le document.

« A ce titre, et en vertu des dispositions des articles 9 et 10 de l’instruction n°06 2021 sus indiquée, il importe de rappeler à l’attention de l’ensemble des banques que la couverture en dinars, au titre du règlement des importations, réalisées par les titulaires de comptes devises commerçants, ne saurait intervenir qu’après épuisement de tous les avoirs disponibles dans lesdits comptes devises commerçants, y compris ceux (avoirs en devises) ayant fait l’objet de placements à terme ou donnés en garanties », est-il souligné dans la même note.