Climat des affaires et dépénalisation de l’acte de gestion : Ce que dit une instruction présidentielle

Climat des affaires, investissements, foncier industriel, gestion des EPE, informel : Ce que prévoit le Plan d'action du Gouvernement

Le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a transmis, le 28 août 2021 aux walis, walis délégués, secrétaires généraux des wilayas et les chefs de daïra, une instruction présidentielle.

L’instruction, portant sur « la protection des responsables locaux » a été adressée le 25 août au ministre de l’intérieur, Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, au ministre de la Justice, le commandant de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et ‘e directeur général de la sûreté nationale.

« Le climat des affaires dans notre pays enregistre ces derniers mois un recul de la cadence des investissements qui se traduit par l’hésitation des investisseurs à entamer des projets à cause des lenteurs dans le traitement des dossiers relatifs à l’investissement local », est-il relevé dans l’instruction présidentielle signée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune.

« La peur de poursuites judiciaires empêche les responsables de signer les documents nécessaires au démarrage des projets », lit-on encore dans le document repris ce lundi dans la presse. La même instruction relève également : « De nombreux projets sont gelés, d’autres non exploités malgré leur finalisation, et ce à cause de plusieurs facteurs liés notamment aux procédures de conformité et aux autorisations d’exploitation prévues par la réglementation ». « Cette situation a grandement influé sur la relance de l’économie nationale et freiné son affranchissement progressif des hydrocarbures, ainsi que la création d’emplois pour les jeunes », indique la même source.

Obtenir l’aval du ministre de l’intérieur avant d’engager une enquête ou des poursuites judiciaires contre les responsables locaux En attendant « l’adaptation du dispositif législatif y afférents, notamment la décriminalisation de l’acte de gestion », il est demandé au ministre de la Justice et aux responsables des corps de sécurité spécialisés « de ne pas initier aucune enquête ou poursuites judiciaires contre des responsables locaux sans obtenir préalablement l’aval du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire ».

« Cela s’inscrit dans le cadre des dispositions entamées par les hautes autorités du pays afin de libérer les initiatives en rétablissant la confiance chez les gestionnaires concernés et en les encourageant à développer l’esprit d’initiative sans appréhender les retombées des risques et des erreurs probables d’appréciation, inévitables dans ce registre », ajoute l’instruction présidentielle.

Selon le même document : « Il est plus qu’indispensable de veiller à faire la distinction entre les actes de gestion qui entrent dans la case de la mauvaise appréciation et ceux qui découlent de malversations intentionnelles visant à servir des intérêts personnels » « Si le responsable signataire de l’autorisation, des membres de sa famille ou ses amis, ne tirent aucun profit de l’acte de gestion objet de criminalisation, cet acte ne doit être traité que dans le cadre de la faute administrative et ne peut être puni qu’en tant que tel », conclut l’instruction.