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Déficit de la sécurité sociale : Le fonctionnement du Fonds national précisé (JO)

Le financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), ainsi que celui de la Caisse nationale des retraites (CNR), sera comblé par le Fonds national de la sécurité sociale (FNSS), dont les modalités de suivi et d’évaluation ainsi que la nomenclature des recettes et des dépenses ont été publiés au Journal officiel n°55 daté du 14 juillet 2021.

En effet, deux arrêtés interministériels fixent la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale », en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 21-127 du 29 mars 2021, peut-on lire dans le Journal Officiel.

Les recettes du Fonds national de sécurité sociale ne sont utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été accordées, a précisé l’arrêt interministériel.

L’article 4 dudit arrêt stipule que « les crédits financiers des organismes de sécurité sociale sont accordés en vue de financer les déséquilibres financiers des branches concernées par le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 susvisé ».

L’article 5 a précisé qu’ « il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-133 cité à l’article 1er ci-dessus chargé du suivi et de l’évaluation du financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale ; du suivi et de l’évaluation des travaux prioritaires, objet du financement ; de l’élaboration d’un bilan annuel de fonctionnement du compte d’affectation spéciale ».

A cet effet, il pourra solliciter un document comptable des organismes de sécurité sociale ou tout autre document permettant à ce comité de suivre et d’évaluer les recettes et les dépenses relatives au financement des déséquilibres financiers des branches concernées.

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