Concession des terres agricoles : Les nouvelles directives du ministère de l’agriculture

Le ministère de l’agriculture vient de fixer, dans un arrêté, les procédures d’attribution par l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l’Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.

Au sens de cet arrêté, il est entendu par périmètre : terrain délimité au sein du portefeuille foncier, sur lequel est regroupé l’ensemble des parcelles de terrains ; parcelle : terrain délimité à l’intérieur d’un périmètre.

Dans le cadre du portefeuille foncier confié à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, les périmètres dédiés à la mise en valeur peuvent être attribués aux porteurs de projets en entier ou par parcelle, en fonction des décisions du comité d’expertise et d’évaluation technique.

L’office procède au sein du portefeuille foncier qui lui est confié, à la délimitation des périmètres susceptibles d’accueillir les grands projets d’investissement agricoles et agro-industriels et à leur parcellisation, en vue de leur attribution sur la base des études techniques approfondies, devant être réalisées à travers des bureaux d’études spécialisés ou des organismes publics.

La demande de concession en ligne accompagnée du dossier à fournir est transmise par voie électronique par le porteur de projet à l’office, contre accusé de dépôt électronique. Le dossier d’investissement transmis par le porteur de projet est enregistré et soumis au comité d’expertise et d’évaluation technique, prévu par les dispositions de la loi.