LFC 2021 : Une disposition relative à la règle 49/51 supprimée

La loi de finances complémentaires (LFC) 2021 a été adoptée par ordonnance parue dans le journal officiel n°44. Introduite dans la loi de finances 2021, une disposition relative à la règle 49/51 a été supprimée dans la LFC 2021.

Cette disposition concernait les sociétés d’importation détenues par des étrangers en Algérie. Ces dernières devaient se conformer à la règle 49/51 dans un délai de six mois à partir de 2021.

En effet, l’article 139 de la loi de finances 2021 disposait que les « sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021. Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet ».

L’effet rétroactif supprimé

L’avant-projet de la loi de finances complémentaire 2021 a proposé la « suppression de l’effet rétroactif, de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51%, pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état » et la « suppression de l’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021.

Cette suppression vient d’être validée par la LFC qui est entrée en vigueur. Ainsi, l’article 49 de la LFC 2021 dispose : « Demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l’exclusion des activités d’hydrocarbures et les activités minières. »

Impôt complémentaire applicable aux sociétés de tabacs

En outre, s’agissant des sociétés de fabrication de tabacs, l’article 150 bis dispose qu' »il est institué un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs. L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. »

« Le taux de cet impôt est fixé à 10% », précise le même article qui ajoute : « L’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de tabacs est recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés ». Cette disposition entraînera une hausse des prix des différents tabacs.