Wilayas mères et nouvelles wilayas: Le partage de l’actif et du passif doit être achevé avant le 31 décembre

Le partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas doit être achevé avant le 31 décembre 2021 pour les opérations patrimoniales et à la fin de l’exercice budgétaire 2021 pour les opérations financières.

Les biens immeubles appartenant aux wilayas mères, sis sur les territoires des nouvelles wilayas, deviennent sans indemnisation ni compensation, la propriété de ces dernières. Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.

C’est ce qui ressort du décret exécutif n° 21-197 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.

Les valeurs, titres et rentes dont les wilayas mères étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci. Les redevances d’occupation du domaine public de wilaya sont partagées entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas, selon le lieu d’implantation auquel se rapportent ces redevances. Le recouvrement de ces redevances s’effectue, à compter du 1er janvier 2022 par la wilaya concernée.

L’excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2021 est réparti entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas au prorata des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs 2022. Les crédits non utilisés sur les programmes d’équipement réalisés, constatés au titre de l’exercice 2021 et les exercices antérieurs, sont répartis au prorata des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs 2022.

Les programmes d’équipement en cours de réalisation à la clôture de l’exercice 2021 et localisés sur le territoire des nouvelles wilayas sont transférés aux walis de ces dernières qui doivent en assurer la réalisation. Les études et les recherches réalisées par les wilayas mères et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières. Le partage des reliquats d’emprunts à rembourser à la clôture de l’exercice 2021 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas est déterminé par référence à l’objet et à la destination de l’emprunt. Le partage des reliquats des concours temporaires à rembourser à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à la clôture de l’exercice 2021 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas est déterminé par référence à l’objet et à la destination desdits concours.