Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphone mobile a été publié au Journal officiel n° 38 daté du 20 mai 2021.
L’article 3 dudit décret stipule que « les opérateurs de téléphonie minou sont tenus de mettre en place la portabilité des numéros et de la garantir de façon permanente à l’ensemble de leurs abonnés prépayés et post-payés dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ».
La même qualité de service doit être réservé pour les appels vers un numéro porté et les appels vers un numéro non porté.
Le décret exécutif a indiqué que les opérateurs de téléphonie mobile attribuent pour chaque numéro mobile actif un relevé d’identité opérateur (RIO) au moment de la souscription de l’abonnement.
L’article 5 du même décret stipule que «ne peuvent faire l’objet de portabilité que les numéros dûment identifiés conformément à la législation et à la régulation en vigueur et les numéros utilisés par l’abonné depuis une période, au moins, égale à 3 mois pour les services prépayés ou une période, au moins, égale à la durée minimale d’engagement pour les services post-payés.
Le décret stipule que «la demande de portabilité peut porter sur un ou plusieurs numéros objet du même contrat d’abonnement ».
L’article 9 du même décret stipule que «la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat d’abonnement liant l’abonné à l’opérateur donneur ».
