L’Ordonnance n° 21-04 du 6 Ramadhan 1442 correspondant au 18 avril 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.
Il est mentionné que le droit à pension est acquis aux militaires et personnels civils assimilés qui ont accompli quinze (15) ans de service civil et/ou militaire effectifs. Toutefois, les officiers et les sous-officiers de carrière n’ayant pas accompli vingt-cinq (25) ans de service civil et/ou militaire effectifs, et les personnels civils assimilés n’ayant pas atteint l’âge de soixante (60) ans, ou n’ayant pas été placés en position de réforme ou ont cessé définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, pour cause de maladies ou de blessures contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres ou d’entraînement ou par suite d’un acte de terrorisme, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ne sont admis à la retraite que sur demande acceptée. Les conditions prévues concernant les personnels civils assimilés sont applicables à partir du 1er janvier 2023.
S’agissant des sous-officiers contractuels n’ayant pas accompli dix-neuf (19) ans de service civil et/ou militaire effectifs et des hommes du rang contractuels n’ayant pas accompli quinze (15) ans de service civil et/ou militaire effectifs, ou n’ayant pas été placés en position de réforme ou ont cessé définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, pour cause de maladies ou de blessures contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres ou d’entraînement ou par suite d’un acte de terrorisme, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ne sont admis à la retraite qu’à l’expiration de leur contrat.
Les hommes du rang contractuels peuvent, après avoir accompli quinze (15) ans de service civil et/ou militaire effectifs, souscrire un dernier et ultime contrat de réengagement de quatre (4) ans. Dans ce cas, ils ne sont admis à la retraite qu’à l’expiration de ce dernier et ultime contrat.
Sauf maintien pour raison de service ou de demande acceptée de maintien en activité de service pour une durée maximale de cinq (5) années, aux personnels civils assimilés, de sexe masculin, ayant atteint l’âge de soixante (60) ans.
Pour les militaires et les personnels civils assimilés qui ont cessé définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, pour cause de maladies ou de blessures contractées lors d’opérations, d’exercices, de manœuvres ou d’entraînement ou par suite d’un acte de terrorisme, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Pour les personnels civils assimilés remplissant les conditions d’âge fixées par la loi. Pour les militaires et personnels civils assimilés ayant accompli, au minimum, quinze (15) années de service civil et/ou militaire effectifs, réformés après épuisement de la totalité de leurs droits à congé du fait d’une maladie de longue durée.
