L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a rendu public lundi soir un communiqué portant les conditions de candidature à l’Assemblée populaire nationale (APN), dont voici la traduction APS:
« L’article 200 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral stipule que le candidat à l’APN doit remplir les conditions suivantes:
-Remplir les conditions prévues à l’article 50 de la présente loi organique et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente.
-Etre âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins, le jour du scrutin.
-Etre de nationalité algérienne.
-Avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé.
-Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crimes ou délits et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.
-N’étant pas connu de manière notoire pour avoir eu des liens avec l’argent douteux et les milieux de l’affairisme et pour son influence directe ou indirecte sur le libre choix des électeurs ainsi que sur le bon déroulement des opérations électorales.
-N’ayant pas exercé deux (2) mandats parlementaires consécutifs ou séparés.
Conformément aux dispositions des articles 201 et 202 de loi organique relative au régime électorale, le formulaire de déclaration de candidature doit être joint d’un dossier pour chaque candidat figurant sur la liste. Le dossier doit comporter les documents suivants:
-Une attestation justifiant de l’accomplissement du service national ou de
tout autre motif légal de son non accomplissement.
-Une copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport valide.
-Une (1) photographie de l’intéressé.
-Un extrait de l’acte de naissance pour les candidats nés à l’étranger et non inscrits sur le registre national informatisé de l’Etat civil.
-Une copie du procès-verbal relatif à la souscription des signatures individuelles des électeurs, établie par le président de la commission électorale de la circonscription électorale.
-Une copie de la carte électorale ou du certificat d’inscription sur la liste électorale.
-Une copie d’un certificat attestation du niveau d’étude.
-Un document attestant du plébiscite du parti politique pour les listes
présentées sous l’égide d’un parti ou de plusieurs partis politiques.
-Un document justifiant la situation vis-à-vis de l’administration fiscale.
-La liste des candidats des partis et la liste des candidats indépendants doivent être joints d’une copie du programme de campagne électorale. Ce programme doit être conforme aux dispositions de la Constitution et de la loi organique relative aux partis politiques.
S’agissant des listes déposées au niveau des délégations de l’ANIE auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, le dossier de chaque candidat doit comporter, en sus des documents ci-dessus, les pièces suivantes:
-Un extrait du casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence.
-Une copie de la fiche d’enregistrement consulaire.
Note : Selon l’article 201, la déclaration de candidature, faite collectivement, est présentée par un candidat mandaté par le parti (soit de l’organe central du parti) et par les candidats de la liste indépendante ».
APS
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