Le président français Emmanuel Macron, a promulgué, lundi 22 mars 2021, la loi approuvant la convention d’extradition entre l’Algérie et la France.
La loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat français, a été signée par le président Macron, le Premier ministre Jean Castex ainsi que le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
« Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2) », lit-on dans le seul article de cette loi contenu dans un document officiel publié sur Légifrance, le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires.
« La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat », précise-t-on. Le texte de cette loi qui porte le N° 2021-302 du 22 mars 2021, sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française, a-t-on souligné.
La convention signée le 27 janvier 2019 à Alger par l’ancien ministre de la Justice, Tayeb Louh, et l’ex-ministre française de la Justice, Nicole Belloubet, remplace un précédent texte datant de 1964 et complète celle sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée en octobre 2016 à Paris.
Ladite convention comporte notamment de nouvelles dispositions ou des dispositions modernisées concernant la protection au cours de l’enquête des données à caractère personnel, les demandes d’arrestation provisoires et le transit de personnes extradées vers l’un des deux pays via le territoire de l’autre, avait-on expliqué.
