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Importation pour la revente en l’état : De nouvelles conditions imposées

Dorénavant, les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

C’est ce qui ressort du Décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.

Le décret précise que les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, comme suit : les sociétés commerciales concernées exerçant des activités non réglementées, doivent souscrire au cahier des charges; les sociétés commerciales concernées exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, doivent souscrire au cahier des charges.

Le certificat de respect des conditions, prévu par la loi n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges, cités ci-dessus.

En cas de non-respect des conditions prévues par le présent décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat prévu par le présent décret est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu’aux institutions concernées.

Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées.

Parmi les conditions fixées aux importateurs, le texte précise : « Les sociétés commerciales concernées doivent disposer d’un siège social approprié et réellement exploité, avec une adresse précise et équipé des moyens de communication. » Elles doivent « placer clairement à l’entrée de leur siège social, une enseigne portant leur dénomination, leur adresse et leur numéro de téléphone, en langue arabe et une autre langue, le cas échéant », lit-on dans le même décret.

Fournir un programme annuel prévisionnel d’importation

Selon la même source : « Les sociétés commerciales concernées doivent justifier, par un titre de propriété, d’un bail de location, ou de la concession ou tout acte ou décision d’attribution délivré(e) par une institution publique, l’existence de l’infrastructure de stockage et de distribution appropriée, aménagée en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leur activité. »

Elles doivent placer « une enseigne à l’entrée des infrastructures de stockage et de distribution, qui comprend la désignation et le domaine d’activité de la société en langue arabe, en écriture lisible. » « Le siège social et les lieux de stockage de la société peuvent être abrités au sein d’un siège commun répondant à toutes les spécifications citées ci-dessus », précise-t-on.

Les sociétés commerciales concernées doivent « justifier du recrutement d’au moins, deux (2) employés », et doivent « disposer de moyens de transport adéquats, en toute propriété ou en location, compatibles avec la nature et la spécificité des produits et marchandises importés. »

Elles doivent « veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu’elles soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales. En cas d’absence de normes internationales, il est fait recours aux normes du pays d’origine ou, à défaut, du pays de provenance. »

« Les sociétés commerciales concernées ne peuvent importer les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d’origine en raison de leur non-conformité », selon le même texte, qui ajoute que ces mêmes sociétés doivent respecter les obligations liées à la protection des consommateurs, relatives à : « l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires » ; « la salubrité et la conformité des produits » ; « la garantie et le service après-vente » ; « l’information du consommateur ».

Le décret précise également que parmi les autres conditions, les sociétés commerciales concernées doivent « fournir aux directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, un programme annuel prévisionnel d’importation », et elles doivent également « fournir, tous les six (6) mois, aux services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks. »

Les sociétés commerciales concernées doivent « déclarer leurs représentations commerciales par le biais de registres de commerce secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter sur le territoire national, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés », indique le même décret.

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