L’administration fiscale annonce aux opérateurs économiques que le délai de souscription de : la déclaration fiscale série G50 relative au mois de janvier 2021, et les déclarations définitives au titre de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), séries G n°12 bis et G n°12 ter, est prorogé, à titre exceptionnel, jusqu’au 20 mars 2021.
Aussi, la direction générale des impôts invite les contribuables concernés, à l’avenir, à prendre leurs dispositions pour souscrire leurs déclarations fiscales dans les délais légaux. En outre, il est rappelé que des mesures de facilitations sont prévues, au profit des contribuables présentant des difficultés financières avérées, pour s’acquitter de leurs obligations fiscales.
Ces facilitations portent notamment sur la possibilité d’octroi d’un calendrier de paiement, tenant compte des capacités financières des contribuables; la faculté de souscrire au dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale, pour les entreprises confrontées à des difficultés financières ; la remise gracieuse des pénalités de recouvrement, pour les contribuables procédant au paiement de la totalité de leur dette fiscale et parafiscale en un seul versement ; dispositif qui prendra fin le 31 décembre 2021.
