Le Décret exécutif fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs, a été publié au journal officiel n°74.
« La présentation du certificat de nationalité ne peut être exigée dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, lorsque l’intéresse fournit une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national », lit-on dans l’article 2 di texte signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad.
Cependant, l’article 3 du même texte précise deux cas où peut être exigée le certificat de nationalité. « Contrairement aux dispositions de l’article 2 du présent décret, la présentation du certificat de nationalité peut être exigée, lorsqu’il s’agit de la constitution d’un dossier nécessitant des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics ou lorsque la copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national est illisible ou altérée », est-il écrit.
S’agissant du casier judiciaire, selon l’article 4 du Décret exécutif, « la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ne peut être exigée dans les dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
« La consultation de l’extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) doit être effectuée, exclusivement, par les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur », ajoute le même article.
L’article 5 du texte précise à propos du casier judiciaire que les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant cités à l’article 4 ci-dessus, « avant l’annonce des résultats définitifs des concours de recrutement, doivent s’assurer, du casier judiciaire (bulletin n° 2), que le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pourvoir, à travers l’exploitation de la base de données du ministère de la justice relative au casier judiciaire. »
« Dans tous les cas, les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, peuvent vérifier la validité des documents prévus dans le présent décret, par tous moyens, notamment par l’exploitation des bases de données relatives à ces documents », stipule l’article 6 du Décret exécutif.
