Déclaration de l’impôt sur la fortune: Le délai prorogé jusqu’au 31 décembre 2020

Déclaration de l’impôt sur la fortune: Le délai prorogé jusqu’au 31 décembre 2020
les député rejettent l'ISF

La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au  01 janvier 2020, est supérieur ou égal à 100.000.000,00DA, qu’elles sont soumises à l’Impôt sur la Fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le Patrimoine (ISP).

Dans un communiqué, la DGI précise que pour l’appréciation du patrimoine servant au calcul de cet impôt, les personnes concernées sont tenues de déclarer la valeur des biens et des droits cités ci-après :  Les biens immobiliers bâtis et non bâtis ; Les droits réels immobiliers (Usufruit, droit d’usage, …) ; Les biens mobiliers, tels que : véhicules automobiles particuliers d‘une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (Essence) et de 2200 cm3 (Gaz oïl) ; motocycles d‘une cylindrée supérieure à 250 cm3 ; yachts et les bateaux de plaisance ; avions de tourisme ; chevaux de course ; objets d‘art et tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.

Certains biens sont exclus de l’assiette de l’ISF, il s’agit notamment de : l’habitation principale dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA ; les biens constituant un héritage en instance de liquidation ; les immeubles donnés en location. Les personnes concernées, sont tenues de souscrire une déclaration de leurs biens, une fois tous les quatre (04) ans, au plus tard le 31 mars, auprès de l’inspection des impôts ou du Centre de Proximité des Impôts (CPI) de leur domicile fiscal (résidence principale).

Selon la DGI, le délai de souscription de cette déclaration a été fixé exceptionnellement, pour l’année 2020, au 30 septembre 2020. Toutefois, pour des raisons liées à la situation sanitaire (COVID-19), et dans le souci de faciliter l’accomplissement de cette formalité déclarative, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Un avis à payer sera transmis par l’administration fiscale aux personnes ayant souscrit la déclaration, indiquant le montant de l’Impôt sur la Fortune dû et qui précisera la date limite de paiement.

MDI