Un fichier national pour les assujettis à l’Impôt sur la fortune en cours d’élaboration

Lors d’une plénière consacrée aux réponses aux préoccupations des députés dans le cadre du débat du projet de loi de finances pour l’exercice 2021 (PLF-2021), présidée par Slimane Chenine, président de l’APN, le ministre a indiqué que « l’administration des impôts s’attèle à élaborer un fichier pour les assujettis à l’ISF en recensant et évaluant leurs avoirs pour permettre une application équitable et transparente de cet impôt conformément aux dispositions du code des impôts. « 

L’ISF est entré en vigueur à partir du 1er janvier de l’année en cours au titre de la loi de finances pour l’exercice 2020 avant de faire l’objet de modifications en vertu de l’article 13 de la loi de finances complémentaire pour la même année, par lequel le champ d’application des personnes concernées a été élargi et sa valeur augmentée selon une échelle ascendante.

Cet impôt repose sur le principe de la déclaration systématique du patrimoine par les débiteurs fiscaux auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts de leur lieu de résidence.

Il est à noter que le taux d’imposition est fixé à 0,15% pour les avoirs dont la valeur varie entre 100 et 150 millions Da,  0,25% pour les avoirs dont la valeur oscille entre 150 et 250 millions Da, 0,35% pour les avoir dont valeur oscille entre 250 et 350 millions Da et 0,5% pour les avoirs dont la valeur varie entre 350 et 450 millions Da. Si la valeur des avoirs dépasse 450 millions Da, le taux de l’ISF est estimé à 1%.

Quant aux personnes physiques dont le siège fiscal est situé en Algérie et ne possèdent pas des avoirs mais sont soumises à cet impôt en fonction des éléments du train de vie, le calcul de la valeur de l’impôt se fait selon l’article 98 du code des impôts directs et taxes assimilées relatif l’évaluation forfaitaire minimum du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie.

APS