La chambre basse du parlement, adoptera demain le projet de révision de la constitution, sans qu’il soit soumis au débat général en plénière de la part des députés de l’APN.
En effet, il n’y a que les membres de la commission des affaires juridiques et administratifs qui ont eu l’occasion de débattre les amendements du texte de la loi fondamentale. C’est ce mercredi que le Premier ministre Abdelaziz Djerrad, a écouté en compagnie du président de l’APN et de Ahmed Laraba président du comité de révision de la constitution ainsi que le ministre de la justice les interventions des membres de la commission sur le contenu de la constitution.
Selon un communiqué de l’APN, le bureau de l’Assemblée a décidé de tenir une séance plénière le jeudi 10 septembre 2020 consacrée au vote avec un débat limité sur le projet de loi qui comprend la modification de la Constitution, et ce conformément à l’article 36 de la loi organique n ° 16-12 du 25 août 2016, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement.
Mais, cet article précise que « le vote avec le débat restreint est décidé par le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale ou le bureau du Conseil de la Nation, selon le cas, la demande du représentant du Gouvernement, ou de la commission compétente ou du délégué des auteurs de la proposition de loi ».
Dans aliénas 2, l’article 36 explique que « lors du débat restreint, il n’y a pas lieu discussion générale. Durant la discussion par article, seuls peuvent prendre la parole, le représentant du Gouvernement, le délégué des auteurs de la proposition de loi, le président ou le rapporteur de la commission compétente et les délégués des auteurs d’amendements » sauf que dans ce cas il n y a pas d’amendement proposés.
Cependant l’article 208 de la constitution stipule que la révision constitutionnelle est « votée en termes identiques par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif ».
Ainsi, en décidant de ne pas impliquer les parlementaires dans le débat général, le président de la République, aurait évité peut-être une polémique qui risque d’être provoquée sur la légitimité des parlementaires notamment après les dernières révélations de l’ancien député condamné, Beha Eddine Tliba, sur l’achat des voix lors des législatives de 2017.
