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L’Agence nationale du médicament placée sous la tutelle du ministère de l’industrie pharmaceutique

C’est désormais officiel, L’Agence nationale du médicament est placée sous la tutelle du ministère de l’industrie pharmaceutique.

C’est ce qui ressort l’Ordonnance n° 20-02 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé et qui vient d’être publié dans le dernier numéro du journal officiel. Il est précisé dans l’un des articles de cette ordonnance que « l’agence est un établissement public à gestion spécifique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique ».

Aussi, il est indiqué qu’une autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés peut être délivrée par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, après avis de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, lorsque ces médicaments sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves, qu’il n’existe pas de traitement équivalent sur le territoire national et qu’ils présentent une utilité thérapeutique prouvée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dorénavant aussi les sociétés spécialisées dans la promotion médicale sont soumises à l’agrément des services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

La publicité des produits pharmaceutiques ne relevant pas de la prescription obligatoire, est autorisée en direction des professionnels de la santé. Elle est soumise au visa technique des services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique qui fixe la liste de ces produits. Sont soumis à un contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité, par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique ou tout autre service compétent : la production, la fabrication, le conditionnement, la transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la distribution, la cession, la remise, l’acquisition, la détention de substances, médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes ;  l’emploi de plantes ou parties de plantes dotées de propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.

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