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Importation et revente en l’état : ce que dit le cahier des charges

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Le ministère du Commerce a rendu public le projet de cahier des charges relatif aux conditions et modalités de l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Il comprend en tout 21 dispositions.

La société commerciale doit justifier du recrutement d’au minimum trois employés, dont un employé spécialisé dans le domaine de l’activité, selon la nature des matières et produits importés.

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La société commerciale doit disposer d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale et des infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature du volume et de la nécessité du respect des conditions de stockage et de protection des marchandises, objet fe son activité, justifié par un titre de propriété, d’un bail de location ou de la concession ou de tout acte ou décision d’attribution délivrées par un organe public.

Elle doit disposer d’un moyens de transport adéquats, en toute propriété ou en location, compatible avec la nature et la spécificité des produits et marchandises importés.

Elle doit également s’abonner au portail du Centre national du Registre du Commerce nommé (SIDJILCOM), qui comprend la liste des opérateurs économiques physiques et moraux inscrits au registre du commerce.

La société commerciale doit détenir toutes les autorisations et/ou agréments nécessaires pour exercer l’activité d’importation fes matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Elle doit mettre à la disposition de ses clients les moyens de paiement électronique. Elle est tenue dinformer les services du ministère du Commerce des modifications, suspensions, restrictions ou des retraits ou/et rappels, à sa charge, des produits et marchandises importés dans le pays d’origine ou/et d’autres pays.

L’article 15 du cahier des charges stipule que la société commerciale doit fournir au ministère du Commerce un programme annuel prévisionnel d’importation.

Dans son article 16, le cahier des charges oblige la société commerciale à s’engager, en cas de force majeure, à la demande du ministère, d’effectuer les opérations d’importation dans le but de réguler et assuter l’l’approvisionnement du marché national.

L’article 11 du cahier des charges stipule que l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état ne peut être réalisé que par des sociétés commerciales soumises au droit algérien et soumises au contrôle du commissaire aux comptes.

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