HomeActualitéImportation et revente de produits : Note de l'ABEF aux banques

Importation et revente de produits : Note de l’ABEF aux banques

L’association des banques et établissements financiers (ABEF) a adressé une note aux banques les invitant à «veiller strictement à l’application» de l’article 49 de la loi de finances complémentaire, qui régit l’activité d’achat et de revente des produits revêtant un caractère stratégique.

Ainsi, l’ABEF précise dans sa note aux banques que «l’exercice de ces activités d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital social est détenu au moins à 51% par l’actionnariat national résident».

Cette note, est effectuée suite à un courrier du 16/06/2020, émanant du secrétariat général du ministère du commerce demandant, l’application des dispositifs de l’article 49 de la loi de finances complémentaire relatives aux activités d’achat et de revente des produits revêtant un caractère stratégique.

En effet, dans la loi de finances complémentaire adoptée récemment, le législateur a exclu la règle de 51/49 appliqué pour les investissements étrangers en Algérie, toutefois, cette règle a été maintenue pour certaines activités stratégiques, ainsi que pour l’activité d’achat et de revente des produits revêtant un caractère stratégique.

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