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Le cabinet d’avocats d’affaires français « Gide Loyrette Nouel » a indiqué, vendredi sur son site Internet, que la Loi des finances complémentaire (LFC) pour l’année 2020 adoptée par l’Algérie contient des « mesures majeures en faveur des investissements étrangers », notamment, l’assouplissement de la règle 51/49.
« La loi de finances complémentaire pour 2020 (la « LFC 2020″) a été publiée au Journal Officiel du 4 juin 2020. La LFC 2020 s’inscrit dans une volonté d’encouragement des investissements étrangers et de diversification de l’économie nationale en assouplissant significativement le contrôle des investissements étrangers », a estimé le cabinet d’avocats d’affaires français.
Gide Loyrette Nouel a relevé l' »assouplissement de la règle du ’49/51′ » qui « limitait la participation de l’investisseur étranger à 49% du capital social n’est désormais applicable qu’aux sociétés exerçant les activités » considérées stratégiques par le gouvernement.
A ce propos, le cabinet français a cité :
1- achat et revente de produits ;
2- activités de production de biens et de services revêtant un caractère stratégique pour l’économie nationale suivantes :
2.1- L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;
2.2- L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
2.3- Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ;
2.4- Les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ;
2.5- Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
« A l’exception de ces activités qui demeurent soumises à la règle du 49/51, toute autre activité de production de biens et services est désormais ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale détenant plus de la majorité du capital social (art. 49 et 50 de la LFC 2020) », a précisé Gide Loyrette Nouel.
