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Algériens décédés à l’étranger : Les frais de transport des dépouilles à la charge de l’Etat

Avec la publication au journal officiel n°33 de la Loi des finances complémentaire (LFC) pour l’année 2020, la mesure de la prise en charge exclusive par l’Etat des frais de transfert des dépouilles des ressortissants algériens qui décèdent à l’étranger, est officialisée et entre en vigueur.

Selon l’article 71 de la LFC 2020, « les dispositions de l’article 129 de la Loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, modifiant et complétant celles de l’article 92 de la loi °15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art.92- Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Ce compte est destiné à la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens décédés à l’étranger.

« Longtemps revendiquée par les membres de la communauté algérienne vivant à l’étranger, les dispositions de l’article 91 de la loi de finances pour 2016 ont modifiées les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1994, à l’effet de prendre en charge, dans le cadre du compte d’affectation spéciale n° 069-302 intitulé : « Fonds de solidarité nationale », les frais de rapatriement vers l’Algérie des corps des personnes nécessiteuses parmi la communauté algérienne établie à l’étranger », ont expliqué les rédacteurs de la LFC 2020.
 
De même, rappelle-t-on, « les dispositions de l’article 92 de la loi de finances de 2016, ont créé le compte d’affectation spéciale 302-144 « Fonds de solidarité pour la communauté algérienne », dont l’ordonnateur principal est le ministre chargé des affaires étrangères, où il subordonne le rapatriement de corps à un droit versé par tout algérien établi à l’étranger de manière régulière, lors de la délivrance ou du renouvellement de la carte d’immatriculation consulaire ».
 
Ainsi , explique la même source, « il est constaté que la mise en œuvre des dispositions de l’article 91, qui a créé le compte d’affectation spéciale 302-069 intitulé « Fonds spéciale de solidarité nationale », placé sous l’autorité du Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, pose problème au niveau de sa gestion au plan pratique du fait du chevauchement des attributions entre les deux ministères ».
 
Devant cette situation, la loi de finances pour 2017 a abrogé les dispositions de l’article 91 de la loi de finances pour 2016 et a modifié celles de l’article 92 susvisées, à l’effet de :
– supprimer de la nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale 302-069 intitulé « Fonds spéciale de solidarité nationale », les frais du rapatriement vers l’Algérie des corps des personnes nécessiteuses parmi la communauté algérienne établie à l’étranger ;
 
– modifier l’intitulé du compte n° 302-144 , pour devenir Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger , afin de prendre en charge, parmi les dépenses de ce compte, uniquement les frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger.
 
« Ainsi, à l’effet de permettre aux personnes qui ne sont pas dans la catégorie des nécessiteux, de bénéficier des avantages de ce Fonds, il est proposée de modifier les dispositions de l’article 92 de la loi de finances pour 2016, de manière à changer l’intitulé du compte n° 302-144, pour devenir « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger » d’une part, et à prendre en charge, parmi les dépenses de ce compte, les frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens décédés à l’étranger, d’autres part », explique-t-on encore.
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