Les commerçants auront un autre délai, allant jusqu’au 1er janvier 2021, pour se conformer au nouveau modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique, avant qu’ils soient soumis à des sanctions.
C’était le sujet du projet présenté mercredi à la réunion du gouvernement par le ministre du commerce, Kamel Rezig, et qui porte sur un décret modifiant et complétant le décret exécutif n°18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique.
« Ce projet de décret a pour objet de donner un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année en cours afin de permettre aux opérateurs retardataires de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif réglementaire » a précisé un communiqué du premier ministère.
Au-delà de la date du 1er janvier 2021, « le projet vise à mettre « en œuvre des sanctions prévues en la matière » ajoute la même source.
Pour rappel, le dernier délai de retrait du registre du commerce électronique a été fixé auparavant, par le ministre du commerce pour le 30 juin 2020.
