Les autorités ont procédé à la suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exception des activités d’achat et revente des produits et celles des secteurs revêtant un caractère stratégique.
Selon le document du projet de loi de finances complémentaire de 2020, qui a été adopté hier au Conseil des ministres, les secteurs relevant du domaine stratégique sont ceux liés à l’’exploitation du domaine minier national ainsi que toutes ressources souterraines ou superficielles, relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre à l’exception des carrières et agrégats. »
L’autre activité concernée par cette mesure est celle située en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câble, et hydrocarbures gazeux ou liquides, par conduite aérienne ou souterraine.
L’industrie initie ou en relation avec l’industrie militaire relevant du ministère de la défense nationale reste aussi concernée par la règle de 51/49%, comme toute celle liée aux voies du chemin de fer, les ports et les aéroports, ainsi que l’industrie pharmaceutique.
De ce fait, le reste des secteurs ne seront plus soumis à la règle 49/51, dés l’adoption finale du PLFC 2020 et les investisseurs pourront réaliser leurs projets avec ou sans partenariats.
Cette règle qui a été critiquée par plusieurs investisseurs locaux et étrangers, constituait une réelle entrave à plusieurs investissements et elle a affaibli la compétitivité de l’Algérie sur le plan internationale en terme d’attractive des IDE.
