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Constitution : Les principaux amendements proposés dans la mouture de l’avant projet

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La mouture de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, qui a été distribué ce jeudi, pour être débattue, apporte plusieurs propositions, qui définissent le fonctionnement de l’Etat, ainsi que plusieurs points touchant aux libertés et droits des citoyens.

La présidence de la République affirme qu’il s’agit « d’un simple projet de texte appelé à être modifié et soumis à tout ajout ou suppression, et appelle au strict respect des mesures préventives de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19) ».

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Ainsi, le document instaure plusieurs réformes, qui portent sur la création du poste du vice-président de la République qui est désigné par le Président lui-même.

La Mouture réconforte le poste du chef du gouvernement. Il est proposé aussi dans la nouvelle constitution, de remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.

Pour ce qui est du mandat parlementaire, celui-ci est limité à deux mandats seulement, il est aussi proposé l’annulation de légiférer par arrêté lors des congés parlementaires.

Ainsi dans le volet consacré aux droits fondamentaux et libertés publiques, le texte propose de protéger les femmes de toutes les formes de violence – droit à une compensation pour arrestation et détention temporaire – adoption d’un principe

Il adepte aussi le principe d’autorisation d’exercer la liberté de réunion et de manifestation, ainsi qu’une autorisation de créer des associations et du principe de ne pas les dissoudre sauf par décision judiciaire. Le document constitutionnalise la liberté de la presse sous toutes ses formes, en empêchant la censure.

Aucune loi ne peut contenir des dispositions qui entravent la liberté de créer des partis politiques. La direction s’abstient de tout exercice de transformation de par sa nature sans exercer ce droit.

Il adopte aussi le principe de neutralité aux établissements d’enseignement, ainsi que la participation des jeunes dans la vie politique. La mouture reconnaît le droit des citoyens de pétitionner les autorités publiques et les obliger à répondre.

Dans son deuxième portant sur la séparation des pouvoirs

La mouture consacrer le principe qu’aucun ne pas exercer de plus de deux mandats présidentielles consécutives ou séparées.

Le président de la République qui nomme pour lui un adjoint – renforçant la position du Premier ministre – approuvant la durée de l’état d’urgence ou du siège de 30 jours, il n’est renouvelé qu’avec l’approbation du Parlement – Adoption du délai de 60 jours, pour l’état d’exception et son renouvellement uniquement avec l’approbation du Parlement.

Reconnaissance du droit de la Cour constitutionnelle de contrôler les décisions prises dans le cas exceptionnel. Reconnaissance du vote dans le parlement en présence de la majorité des membres. Déterminer la durée du mandat parlementaire avec deux mandats seulement. Distinction dans l’utilisation de l’immunité parlementaire entre les actes liés à l’exercice du mandat et ceux en dehors de celui-ci.

L’annulation du droit de légiférer par arrêté pendant les vacances parlementaires et préserver le droit de légiférer par arrêté pendant la période de vacance de l’Assemblée populaire nationale, et dans le délai du cas exceptionnel, avec la nécessité de le présenter au Parlement dans le délai requis

Le texte oblige le gouvernement de joindre les projets de loi à leurs projets de textes appliqués. Obliger le gouvernement à fournir des documents nécessaires pour le Parlement d’exercer ses fonctions de surveillance. Etablir la possibilité de répartir la responsabilité du gouvernement lors d’un questionnement.

Le troisième axe: l’autorité judiciaire:

Constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature – Attribution de la vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature au premier président de la Cour suprême qui le présidé le Conseil au nom du président de la République. – Promotion du principe de l’indépendance de la justice . Constitutionnalisation du principe de l’irrecevabilité du transfert d’un juge et des garanties y afférentes – Constitutionnalisation  de la Cour suprême,

 Écartement du ministre de la Justice et du procureur général de la Cour suprême, du haut conseil de la magistrature. L’augmentation du nombre de juges élus qui représentent le pouvoir judiciaire siégeant au Conseil supérieur de la magistrature au prorata de leur nombre dans les pôles judiciaires tout en gardant le nombre des juges élus du parquet.

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