Le juge d’instruction près le Tribunal d’Ain Defla a ordonné le placement de 7 mis en cause en détention provisoire et de 20 autres sous contrôle judiciaire pour implication dans une affaire de passation de marchés publics contraires aux dispositions législatives en vigueur et indues dépenses relatives aux élections législatives, indique jeudi un communiqué du ministère public de la Cour d’Ain Defla.
« En application des dispositions de l’article 11, alinéa 3, du code de procédure pénale, le ministère public près la Cour d’Ain Defla informe l’opinion publique que des enquêtes ont été diligentées par l’Office central de répression de la corruption (OCRC) et la brigade économique et financière de la Sûreté de la wilaya d’Ain Defla, concernant des passations de marchés publics contraires aux dispositions législatives en vigueur portant acquisition d’équipements informatiques, différentes fournitures bureautiques et d’autres équipements entre 2008 à 2016, ainsi que des indues dépenses relatives aux élections législatives », précise la même source.
Lors de la présentation des mis en cause le 29/04/2020, le procureur de la République près le Tribunal de Ain Defla a ordonné l’ouverture d’une enquête judiciaire pour les délits de constitution d’une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de détournement, dilapidation et utilisation illégale de deniers publics, d’octroi d’avantages non justifiés en matière de marchés publics, de prise illégal d’intérêts, d’abus de fonction et conflits d’intérêts, de négligence manifeste ayant entraîné la dilapidation des deniers publics, d’abus de pouvoir, d’enrichissement illicite et de blanchiment d’argent via le transfert de bien obtenus par des faits de corruption à l’effet d’en dissimuler la source illicite, conformément aux dispositions des articles 176, 177 f 2, 119 bis alinéa 1 et 389 bis, bis1, bis 2 du Code pénal et les articles 29,26,28,33,34,37,35,52 de la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption.
Le juge d’instruction a ordonné, pour sa part, le placement de sept (07) accusés en détention provisoire et de 20 autres sous contrôle judiciaire. Un mandat d’arrêt a été établi contre deux accusés en fuite, conclut le communiqué.
APS
