La durée des peines d’emprisonnement concernant la discrimination et le discours de haine vient d’être fixée par la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 et qui vient de sortir sur le journal officiel.
La discrimination et le discours de haine sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA.
La discrimination et le discours de haine sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, si : la victime est un enfant, ou si l’état de faiblesse de la victime en raison de sa maladie, de son handicap ou de son incapacité physique ou mentale facilite la commission de l’infraction ;
Le discours de haine est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) ans à sept (7) ans et d’une amende de 300.000 DA à 700.000 DA, s’il comprend l’appel à la violence. Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque fait l’apologie, encourage ou finance de quelque manière que ce soit les activités, les associations, les organisations ou les groupes qui appellent à la discrimination et à la haine.
La loi précise aussi que sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA, quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électroniques pour y publier des renseignements pour la promotion d’un programme, d’idées, d’informations, dessins ou photos susceptibles de provoquer la discrimination et la haine dans la société.
Est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque produit, fabrique, vend, propose à la vente ou à la circulation des produits, des marchandises, des imprimés, des enregistrements, des films, des cassettes, des disques ou des programmes informatiques ou tout autre moyen portant toute forme de discours pouvant provoquer la commission des infractions prévues par la présente loi.
La loi parle aussi de la création d’un observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine. Il est placé auprès du Président de la République.
L’observatoire est un organisme national qui jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Le budget de l’observatoire est inscrit au budget général de l’Etat, conformément à la législation en vigueur. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire sont fixées par voie réglementaire. L’observatoire est chargé de la détection et de l’analyse de toutes les formes et aspects de la discrimination et du discours de haine, d’en rechercher les causes et de proposer les mesures et procédures nécessaires à leur prévention. Dans ce cadre, l’observatoire est chargé, entre autres de proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention de la discrimination et du discours de haine et de contribuer à sa mise en œuvre, en coordination avec les autorités publiques compétentes, les différents intervenants dans ce domaine et la société civile, de la détection précoce des actes de discrimination et de discours de haine et d’en alerter les autorités concernées et d’informer les autorités judiciaires compétentes des actes dont il prend connaissance, susceptibles de constituer l’une des infractions prévues par la présente loi.
