Les ministères de la justice et du Commerce viennent de désigner les agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
La liste des agents publiée dans le journal officiel selon l’Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, comprend 139 enquêteurs.
Les agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes, sont habilitées à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1425 correspondant au 24 mai 2004 portant nomination des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
