La direction générale des impôts (DGI) porte à la connaissance des contribuables que la Loi de Finances pour l’année 2020, a introduit des modifications au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), lesquelles se rapportent au champ d’application et au mode de détermination de cet impôt.
En effet, la Loi de Finances pour l’année 2020 a modifié les dispositions de l’article 282 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), relatives au seuil d’éligibilité à l’IFU, en fixant ce dernier à 15.000.000 DA au lieu de 30.000.000 DA.
Par conséquent, la DGI précise qu’à compter du 1er janvier 2020, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.000.000 DA seront soumises au régime de l’IFU, exception faite pour les personnes ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
Par ailleurs, et en vertu des nouvelles dispositions de l’article 282 ter du CIDTA, le champ d’application de l’IFU est restreint aux seules personnes physiques. Désormais, les personnes morales sont exclues de ce régime d’imposition et relèvent obligatoirement du régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
Aussi, certaines activités sont systématiquement exclues du régime de l’IFU, quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles génèrent. Il s’agit des activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains; Les professions libérales ; Les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état; Les activités d’achat revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du CIDTA; Les activités exercées par les concessionnaires ; Les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales. Il est question également des activités de restauration et d’hôtellerie classées ; Les affineurs et les recycleurs, des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ; Les activités de travaux publics, hydrauliques et de bâtiments. Eu égard à ce qui précède, les contribuables exerçant les activités en question relèvent impérativement du régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications aux dispositions de l’article 1 du Code des Procédures Fiscales (CPF), selon lesquelles les contribuables soumis à l’IFU sont tenus de souscrire, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
Concernant les professions libérales, la DGI porte à la connaissance des contribuables que la Loi de Finances pour l’année 2020 a introduit des modifications au régime fiscal applicable aux contribuables exerçant des professions non commerciales.
En effet, à compter du premier janvier de l’année 2020, ces contribuables relèveront obligatoirement du régime d’imposition d’après le bénéfice réel avec la réintroduction du régime de la déclaration contrôlée, en ce qui concerne la détermination des bénéfices imposables à l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (IRG/BNC).
Le régime fiscal applicable aux professions non commerciales comprend notamment l’IRG/Bénéfices non commerciaux au taux proportionnel de 26%, libératoire d’impôt ; La Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP), au taux de 2% sur les recettes professionnelles et la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au taux de 09% ou 19%, en fonction de la profession exercée.
A la lumière des dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020, les contribuables exerçant des professions libérales sont soumis, à compter du 1er janvier 2020, au régime de la déclaration contrôlée et sont, par conséquent, tenus au respect des obligations fiscales comme souscrire mensuellement, un bordereau avis de versement (déclaration série G N°50), au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des recettes professionnelles, faisant ressortir le montant des recettes professionnelles réalisées et s’acquitter des droits correspondants en matière de la TVA et de la TAP.
Cette déclaration mensuelle doit également comprendre le montant total des salaires versés et des retenues opérées au titre de l’IRG/salaires ; souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ce bénéfice net imposable à l’Impôt sur le Revenu Global dans la catégorie des Bénéfices non Commerciaux, est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
