Pour une première depuis plus de vingt ans, le rapport des comptes de la Cours des comptes est rendu public, par sa publication dans le journal officiel N 75. Le rapport est revenu sur plusieurs déficiences enregistrées dans plusieurs secteurs et directions, entre autre, celle de la protection civile.
L’appréciation effectuée, par la Cour des comptes, à fin 2016, a mis en évidence de nombreuses déficiences dans la programmation des projets, en raison « notamment de l’insuffisance des critères retenus pour l’évaluation des besoins ». Elles ont pour conséquence un « nombre important d’appels d’offre infructueux, des opérations non lancées ou partiellement exécutées et des réévaluations répétitives des autorisations de programme » précise le rapport de la Cours des comptes.
En matière d’exécution des opérations d’équipement, les résultats du contrôle ont fait état de « lacunes inhérentes à la conception des cahiers des charges, aux systèmes de notation ne favorisant pas la pleine concurrence entre les soumissionnaires, ainsi qu’au non-respect des clauses contractuelles particulièrement en matière de formation et de livraison de certains accessoires d’équipement » note encore le rapport de la Cours des comptes.
Les conditions de programmation et de mise en oeuvre de ces projets n’ont pas été sans impact sur leur exécution financière dont le taux de consommation des autorisations de programme n’ont pas dépassé, à fin 2016, 79% pour le PCSC et 36% pour le PCCE.
110 projets se trouvant en état d’arrêt
L’examen de l’état d’exécution des projets de réalisation des unités d’intervention et d’autres infrastructures d’appui, telles que les logements, les centres régionaux de regroupement et les blocs pédagogiques, arrêté au 31 décembre 2017, révèle l’existence de 110 projets se trouvant en état de souffrance, pour des AP globales de 16,965 Mrds de DA. Ces projets comprennent 14 unités principales, 56 unités secondaires, 4 unités légères, 14 postes avancés, 3 unités marines, 1 siège de direction et 18 opérations concernant la réalisation d’autres infrastructures d’appui.
Justification de la direction
Dans sa réponse aux remarques de la Cours des comptes, la direction de la protection civile a indique que « l’inscription des nouvelles opérations d’équipement de la direction générale de la protection civile est fondée sur les besoins développés dans le cadre de la politique adoptée par les pouvoirs publics et sur les priorités fixées par celle-ci pour assurer une protection contre les risques naturels et technologiques qui menacent la sécurité des citoyens et leurs biens ».
Concernant la faiblesse des critères retenus dans l’évaluation des besoins la direction l’expliquer par « l’absence d’un schéma national de couverture des risques naturels et technologiques mis en oeuvre par un organisme officiel agréé par un texte réglementaire, qui peut constituer une référence dans la planification des programmes d’équipement du secteur, la direction générale de la protection civile a adopté une approche basée sur des critères objectifs tels que la circonscription administrative, la localisation géographique, la densité de la population, le type d’activités économiques (agricole, industrielle,…) et les équipements publics ».
