HomeActualitéNationalLa police judiciaire autorisée à enquêter sans habilitation du Procureur

La police judiciaire autorisée à enquêter sans habilitation du Procureur

Le Conseil des ministres a adopté un amendement au Code de Procédure pénale permettant aux officiers de la Police judiciaire d’exercer leurs missions « sans la condition d’habilitation préalable du procureur général compétent »

Le Conseil des ministres réuni, dimanche, sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah a adopté le projet de loi amendant l’Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de Procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.

Initié dans le cadre du « renforcement » du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et celles constituant des entraves à l’action de la Police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public », indique un communiqué de la Présidence de la République.

Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce « en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de Procédure pénale ».

Ces amendements permettront aux officiers de la Police judiciaire d’exercer leurs missions « sans la condition d’habilitation préalable du procureur général compétent. Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d’investigation aux officiers de la Police judiciaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale », ajoute le communiqué.

APS

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