Le parquet général près la Cour de Tipasa a transmis dimanche à la Cour Suprême, les dossiers d’instruction de trois (3) ex-walis de Tipasa poursuivis pour modification du caractère agricole d’un terrain, dilapidation de deniers publics, abus de fonction et abus de pouvoir, a indiqué un communiqué de parquet général.
« Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénale, le parquet général près la cour de Tipasa porte à la connaissance de l’opinion publique que, sur la base de l’enquête judiciaire ouverte au niveau de la cour de Tipasa pour modification du caractère agricole d’un terrain, dilapidation de deniers publics, abus de fonction et abus de pouvoir, le procureur de la République près la même cour a été saisi par le juge d’instruction chargé du dossier pour des faits à caractère pénal susceptibles d’être imputés à des personnes physiques bénéficiant de la règle du privilège de juridiction. Il s’agit de trois ex-walis de Tipasa », a précisé le communiqué. Les concernés sont Mustapha Ayadhi, Abdelkader Kadi et Moussa Ghellaï.
En application des dispositions de l’article 573 du Code de procédure pénale, le dossier et les pièces y afférentes ont été transmis le 28 juillet 2019 au procureur général près la Cour suprême », a ajouté la même source.
Le parquet général a indiqué que « les concernés font déjà l’objet d’une interdiction de sortie du territoire national (ISTN) émise par le procureur de la République près la cour de Tipasa ».
APS
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