Nous reproduisons ici l’article de Patrick Waelbroeck, Professeur d’économie, à Télécom Paris, publiée par le journal The Conversation : https://theconversation.com/la-nouvelle-problematique-de-concurrence-posee-par-lacces-aux-donnees-dans-leconomie-numerique-119760
Dans l’économie numérique, la donnée est reine. Si les problèmes récents de vols et de pertes de données sont à la une de l’actualité suite à l’entrée en vigueur, en mai 2018, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le lien entre accès aux données et concurrence sur les marchés reste en phase d’observation. Prenons quelques cas récents.
En 2014, la Commission européenne a enquêté sur les conséquences du rachat de WhatsApp par Facebook. En fusionnant, les deux entreprises peuvent croiser leurs bases de données, et ainsi accroître la quantité d’informations dont elles disposent sur leurs utilisateurs. Lorsqu’en 2017 il s’est avéré que Facebook avait délibérément menti sur la possibilité d’associer le numéro de téléphone des utilisateurs de WhatsApp à leur profil Facebook, la Commission a prononcé une amende de 110 millions d’euros. Ces dérives non respectueuses des données personnelles ont amené l’un des cofondateurs de WhatsApp à démissionner. Toutefois, les faits retenus à l’encontre du géant américain portaient seulement sur le fait d’avoir menti aux enquêteurs, et non sur le croisement des bases de données des deux entreprises
Aux États-Unis, lors de la fusion entre Google et DoubleClick en 2007, la Federal Trade Commission, l’agence indépendante du gouvernement, s’est penchée sur la possibilité pour les entreprises de croiser leurs bases de données, sans se concentrer sur l’impact des données sur la concurrence.
Ces premières analyses suggèrent donc que l’accès aux données peut être considéré comme ayant un impact minime sur la concurrence. La Commission européenne a néanmoins souhaité pousser davantage l’analyse en publiant un rapport sur la concurrence à l’ère du numérique. Ce rapport pointe la barrière à l’entrée que constituent les données pour les nouvelles entreprises. Les auteurs recommandent donc l’ouverture des bases de données des principaux acteurs du numérique. L’argument étant qu’en donnant l’accès des données à toutes les entreprises, leur valeur n’est pas concentrée dans les mains d’une poignée d’acteurs qui en tirent leur domination sur le marché. Cette proposition semble peu réaliste car les données constituent le fonds de commerce des entreprises du numérique. Quoi qu’il en soit, cette deuxième analyse considère les données comme une contrainte externe imposée aux entreprises du numérique. Or, il apparaît de plus en plus clairement que l’accès aux données peut provenir de décisions stratégiques pour au moins deux raisons.
Premièrement, l’accès aux données est souvent monopolisé par des plates-formes qui jouent le rôle d’intermédiaires entre différents groupes d’utilisateurs sur ce que l’on appelle un marché à plusieurs versants. L’acteur qui contrôle la plate-forme contrôle également qui a accès à ses données. Il peut ainsi fausser le jeu de la concurrence sur les marchés en excluant certaines entreprises. Ainsi, certaines pratiques de Facebook ont été dévoilées lors d’une audition au parlement britannique révélée par le New York Times fin 2018. Facebook aurait favorisé l’échange de données avec des apps partenaires telles que celles d’Airbnb, Lyft ou Netflix. Facebook aurait en revanche coupé l’accès à ses données aux apps perçues comme concurrentes telle que l’application Vine de Twitter.
Deuxièmement, les bases de données présentent la particularité de pouvoir créer des synergies lorsqu’on les fusionne. Deux entreprises mettant en commun leurs données, par exemple lors d’une fusion du type WhatsApp/Facebook peuvent donc bénéficier d’un gain exponentiel d’informations qui, devenant de plus en plus précises, augmentent la valeur économique des données consolidées. Les fusions « data-driven » (motivées par l’enjeu de la donnée) modifient en outre les stratégies liées à la collecte des données de l’entité fusionnée. Une firme ayant accès à des informations de meilleure qualité va augmenter son pouvoir de marché, ce qui va lui donner accès à encore plus d’informations. Le lien entre pouvoir de marché et collecte d’informations se renforce donc, ce qui favorise l’émergence d’acteurs dominants.
En conclusion, l’accès aux données garantit la base d’une concurrence saine sur les marchés du numérique. L’accumulation de données favorise les acteurs dominants qui peuvent ensuite influencer la concurrence entre tierces parties en leur donnant l’accès ou non à leurs données. Dès lors, il est important de vérifier que la collecte des données est respectueuse de la réglementation en vigueur (RGPD). Car le problème n’est plus seulement du ressort du droit de la protection des données personnelles mais devient un enjeu de droit de la concurrence.
