La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a examiné, dimanche la demande de levée de l’immunité parlementaire du membre Boudjemaa Talaï, dont le nom figurait sur la liste d’anciens responsables au Gouvernement qui font l’objet d’enquêtes par la Cour suprême, pour leur implication dans des faits à caractère pénal.
Selon un communiqué de l’APN, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, a repris ses travaux aujourd’hui avec la tenue d’une réunion présidée par M. Ammar Djilani, président de la commission, consacrée à la « validation de la qualité de nouveaux membres à l’APN et l’examen de la demande de levée de l’immunité parlementaire du membre Boudjemaa Talaï ».
« La commission a examiné toutes les procédures juridiques relatives à la question, auditionné le député concerné et examiné avec les membres des différentes mesures législatives et réglementaires relatives à la question dans le but de les introduire dans son rapport, conformément aux dispositifs de l’article 72 du règlement intérieur de l’APN ».
L’article stipule que « la demande de levée de l’immunité parlementaire est introduite auprès du bureau de l’APN par le ministre de la justice. Cette demande est soumise à la commission chargée des affaires juridiques qui élabore un rapport dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine. La commission auditionne le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues. l’APN tranche dans un délai de trois mois à partir de la date de la saisine.
L’APN se prononce au cours d’une séance à huis clos, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, après audition du rapport de la commission et de l’intéressé qui peut se faire assister par un de ses collègues. Les périodes d’intersession sont déduites pour le décompte des délais susvisés ».
Le bureau avait entamé le 16 juin en cours, les procédures de la levée de l’immunité parlementaire du député Boudjemaa Talaï, et avait approuvé lors d’une réunion présidée par M. Mouad Bouchareb, Président de l’APN, la demande de levée de l’immunité parlementaire de ce député et sa présentation devant la commission juridique de l’APN.
Pour rappel, en application des dispositions de l’article 573 du code de procédure pénale, le parquet général près la Cour d’Alger avait transmis au procureur général près la Cour suprême, le dossier d’enquête préliminaire instruite par la police judiciaire de la Gendarmerie nationale d’Alger, pour des faits à caractère pénal, à l’encontre de douze (12) hauts responsables, dont l’ancien ministre des transports Talaï Boudjemaa Talaï.
Concernant la validation de la qualité des nouveaux membres, la commission des affaires juridiques », a validé la qualité de membre des nouveaux membres à la majorité écrasante, après avoir examiné les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux remplacements, dont le nombre est estimé à 13 décisions.
APS
