Dans une note adressée aux Directeur des Grandes Entreprises, aux Directeurs des Impôts et aux Inspecteurs Régionaux des services Fiscaux, la direction générale des impôt (DGI) instruit les services fiscaux à I’effet de porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, particulièrement dans la présente conjoncture, rémunérant notamment des prestations immatérielles rendues entre entreprises apparentées et spécialement lorsque les sommes objet des demandes ou leurs fréquences sortent des normes usuelles.
La DGI rappelle qu’il est présumé l’existence de liens de dépendance entre des sociétés sises en Algérie et des sociétés étrangères bénéficiaires des sommes objet de transfert à travers des liens juridiques : détention de la société étrangère d’actions ou part sociales dans une société algérienne ; ou liens de fait : existence d’un même gérant pour la société algérienne et étrangère. La DGI précise que la société algérienne et étrangère sont détenues par une tierce société ou relevant d’un même groupe, détention de ces sociétés par des personnes ayant des liens de famille.
« En cas de détection de tels liens ou tout autre indice de même nature donnant lieu à dépendance ou compromis non écrit, les services doivent déclencher systématiquement un contrôle ponctuel, conformément aux procédures fiscales en vigueur, des contrats ou documents ayant été à l’origine des demandes de transfert de fonds et recourir éventuellement au contrôle des prix de transfert », indique la DGI qui précise que dans cette situation, la charge de la preuve d’absence de ce type de liens (apparents ou non apparents) incombe à la société demanderesse d’attestations de transfert de fonds à l’étranger.
