Du nouveau concernant l’acquisition des logements promotionnels publics (LPP). Cette formule de logement est désormais accessible aux citoyens dont les salaires sont supérieurs à 6 fois le SNMG soit 108 000 DA.
En effet, un décret exécutif publié, ce lundi 7 janvier au Journal officiel, modifie et complète les dispositions fixant les conditions et modalités d’acquisition d’un logement promotionnel public (LPP).
«L’accès au logement promotionnel public est désormais consenti à tout postulant ayant un niveau de revenu supérieur à six fois et inférieur ou égal à trente fois le salaire national minimum garanti », stipule le décret. Auparavant, le LPP était réservé aux postulants dont le salaire est inférieur ou égal à 12 fois le SNMG.
Selon le même décret, sont éligibles au logement promotionnel public : « les postulants nationaux résidents à l’étranger, inscrits régulièrement auprès des représentations diplomatiques et consulaires et dont les revenus dépassent l’équivalent de trente fois le SNMG ».
Et «Les postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inférieurs à six (6) fois le SNMG à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré, ou à défaut, de 2ème ou 3ème degré, conformément aux dispositions législatives en vigueur».
En outre, le décret signé le 10 décembre dernier par le premier ministre Ahmed Ouyahia, stipule que «les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ».
Le texte ajoute que «les modalités de souscription pour l’acquisition d’un logement promotionnel public ainsi que sa commercialisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’habitat».
«Toutefois, l’attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s’effectue sur la base d’un contrat de vente qui doit être établi auprès d’une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers », précise le décret exécutif modifié.
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