Le ministère du Commerce a demandé aux commerçants de se conformer aux nouvelles conditions lors de l’inscription au registre du commerce en payant toutes les dettes et les impôts, en réglant la situation vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale et en fournissant un extrait du casier judiciaire, a rapporté ce jeudi le quotidien Ennahar sur son site officiel.
En plus des documents réglementaires requis, l’inscription au registre du commerce sera désormais subordonnée à un extrait du casier judiciaire et à un extrait de rôle apuré. Lorsqu’il s’agit de pratiquer des activités industrielles, commerciales, sanitaires, éducatives ou de formation, le demandeur doit également présenter une autorisation délivrée par le ministère de tutelle. En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.
L’inscription au registre du commerce se fait en vertu du décret exécutif datant du 18 janvier 1997 relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce. La radiation du registre du commerce a lieu en cas de cessation définitive de l’activité, de décès du commerçant, de fermeture définitive du local commercial, de mise en faillite ou de règlement judiciaire du commerçant, personne physique ou morale ; de la dissolution de la société commerciale et d’une décision judiciaire ordonnant la radiation du registre du commerce.
Pour rappel, le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué d’une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; un extrait de l’acte de naissance ; un extrait du casier judiciaire ; un titre de propriété du local commercial ou le bail; l’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée; la copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur; le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur.
