Les services du Ministère du Commerce informent les opérateurs économiques exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état que le délai de mise en conformité de leurs registres du commerce est prorogé exceptionnellement au 15 avril 2019.
Le Ministère précise que passé ce délai, tout registre du commerce non renouvelé devient sans effet et n’ouvre plus le droit à son titulaire d’exercer les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. « Des opérations de contrôle des registres du commerce seront engagées par les services de contrôle habilités et toute infraction sera sanctionnée conformément à la législation en vigueur », indique-t-on.
Le ministère rassure, notamment, que les services de la Direction Générale du Registre du Commerce ainsi que ceux des antennes locales implantés dans les 48 Wilayas sont à la disposition des opérateurs économiques concernés pour mettre en conformité leurs registre du commerce.
Notons que le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été fixé par un décret exécutif n 18-112 publié au journal officiel N 21.
Le texte précise « qu’il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique (RCE) », ajoutant que le code électronique RCE est un « symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant ».
Ainsi, note le décret exécutif, le code électronique RCE, est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon des caractéristiques précises, à savoir : face recto, à droite de la partie supérieure de l’extrait du registre du commerce, en noir sur fond blanc entouré d’un cadre noir.
Quant à la lecture du code électronique RCE, elle est selon ce texte législatif, effectuée par tout périphérique doté d’un dispositif de capture d’images, au moyen d’une application téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du Centre national du registre du commerce (CNRC), alors que la mise à jour des informations contenues dans le code RCE est régulièrement effectuée par les services du CNRC.
