Groupements de PME : La subvention à l’aide matérielle accordée par l’État, ne dépassera pas les 40% du coût du projet

CNAC

La subvention à l’aide matérielle accordées par l’Etat aux associations et aux groupements de PME ne peut dépasser un seuil de 40 % du coût du projet.

C’est ce qui ressort du Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d’accès à la subvention et à l’aide matérielle accordées par l’Etat aux associations et aux groupements de PME et qui vient de sortir sur le journal officiel.

Le décret précise que la subvention et/ou l’aide matérielle est attribuée par l’Etat à travers l’agence chargée du développement de la PME dénommée ci-après « l’agence ». Elle est assortie des conditions mentionnées dans le cahier des charges type, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances. La subvention et/ou l’aide matérielle ne peut être accordée à l’association ou au groupement que pour un seul projet à la fois.

Elle est donc octroyée pour l’exécution d’un projet adossé à un plan d’actions et ne peut dépasser un seuil de 40 % du coût du projet.

Selon le décret, le coût du projet ne peut dépasser un seuil, fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances. Les associations et/ou groupements de PME regroupant les personnes aux besoins spécifiques peuvent bénéficier, en outre, d’une prime définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME, du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances. Les départements ministériels, chargés des secteurs dans lesquels opèrent les associations et/ou groupements de PME, doivent émettre un avis quant à l’opportunité du projet.

Par ailleurs, il est stipulé que l’octroi de la subvention et/ou de l’aide matérielle est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle entre le ministère chargé de la PME, représenté par l’agence, et le groupement ou l’association bénéficiaire, définissant les actions et engagements, en adéquation avec les objectifs fixés.

La convention précise, entre autres, les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan d’actions objet de la subvention et/ou de l’aide matérielle, le montant de la subvention et/ou la nature et la consistance de l’aide accordée, les droits et obligations, les modalités de leurs versements, ainsi que l’avis des départements ministériels concernés.

Le renouvellement de la convention ne peut intervenir que dans le cadre de la réalisation d’un projet pluriannuel, qui ne saurait dépasser trois (3) années, et est subordonné au respect des clauses conventionnelles. Dans le cas d’un projet annuel ou à la dernière année de la réalisation d’un projet pluriannuel, la convention en cours de mise en œuvre, peut faire l’objet d’un avenant, en cas de besoin, ou sur demande, dûment justifiée de l’association et/ou du groupement bénéficiaire soumis(e), à trois (3) mois de la fin de la convention.

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Les associations ou groupements bénéficiaires de la subvention et/ou de l’aide matérielle, objet du présent décret, sont tenus de présenter à l’agence, des rapports d’étapes et un rapport final portant sur l’emploi et l’utilisation des subventions et des aides matérielles ainsi que sur l’état d’avancement de la réalisation du projet. Le décret précise notamment que la subvention et/ou l’aide matérielle octroyée ne doit être utilisée qu’aux fins auxquelles elle a été accordée. Le suivi et le contrôle de l’utilisation des subventions et/ou des aides matérielles accordées sont assurés par les services de l’agence, qui en dresse un bilan intégré dans le rapport d’activité annuel de l’agence. Sans préjudice des actions que pourrait engager l’agence, ajoute-t-on, le non-respect des engagements par l’association ou le groupement entraîne l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par la convention.

Bessa, Résidence la Pinède