Recouvrement des impôts: la commission des finances rejette plusieurs dispositifs dans la PLF 2019

commission des finances

La Commission des finances de l’Assemblée populaire nationale a rejeté hier soir une proposition du directeur général des Impôts, Mustafa Zikara, demandant aux principales entreprises économiques de contrôler leurs clients afin d’éviter les fraudes sur les factures et les documents administratifs.

Une source proche de la commission des finances nous a indiqué que cette proposition présentée par la Direction des impôts obligerait les entreprises économiques à payer une amende de 50% en fonction de la valeur de la facture en cas de fraude, ce qui a été rejeté par les membres de la commission des finances qui estime que cette tâche de contrôler les documents des clients afin d’empêcher les falsifications ne fait pas parti des prérogatives des entreprises, mais, c’est la tâche de la Direction des impôts, qui dispose des pouvoirs et des mécanismes permettant de révéler l’utilisation de faux documents.

La commission a justifié ce rejet par le fait que le négociant économique en Algérie ne dispose pas des moyens financiers pour détecter la fraude dans les documents. Par conséquent, le processus de contrôle n’aura aucun impact positif dans le cas où les entreprises économiques sont obligées de contrôler les documents des clients avec lesquels vous traitez.

En plus de cette proposition, les députés ont rejeté une disposition du projet de loi des finances qui repose sur la même idée et stipule que les institutions économiques doivent divulguer leur liste de clients et soumettre des documents juridiques sur leurs activités commerciales et les transmettre à l’administration fiscale.

Le projet de loi de finances dans l’Article VII qui soumet cette proposition consiste à imposer une amende aux contribuables qui ne respectent pas les dispositions des articles 176 et 224 de la loi de finances et aux taxes directes et frais similaires, et vise à lutter contre le phénomène de la fraude dans les factures, qui était largement connu, en particulier dans les activités de gros et d’activités où les opérateurs manipulent.

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La commission des finances conclura ses réunions avec les responsables et ministres des différents secteurs ce jeudi, et ceci en écoutant le ministre de l’Énergie et de la solidarité sociale.