AADL et LPP : délivrance des actes , dés la réception les décisions d’affectation

partenariat public-privé

Désormais, les souscripteurs aux programmes de logements, AADl et LPP, recevront leurs actes de propriété notariés , dés la réception des décisions d’affectation. Et ce dans l’objectif de protéger les souscripteurs de toute modification dans les clauses du contrat. C’est du moins ce qui ressort de la réunion du ministre de l’Habitat, avec, l’APOCE

Réunion durant  laquelle, le ministre à  assurer que le décret exécutif concernant cette mesure est en cours d’élaboration, et sera fin prêt dans quelques jours. Et comportera également, l’annulation de l’amende relative au désistement des souscripteurs. En plus du prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les pénalités de retard, les modalités de garantie et de conformité, les conditions de révision des clauses, le règlement des litiges et les procédures de résiliation.

A cela s’ajoute, la création d’une cellule de coordination, ou le ministère sera   représenté  par le directeur générale de l’habitat, qui sera chargé de du suivi, des amendements sur les décrets.

 Par ailleurs, le ministre de l’habitat s’est dit déterminé à organiser des rencontres avec  les représentants de toutes les associations concernées. Et ce dans le cadre de la cellule de coordination, et dans le but de traiter un ensemble de problèmes, tel que, le traitement des recours déposés par les souscripteurs, les frais de maintenance des ascenseurs.