Établissements privés pour enfants handicapés mentaux : de nouvelles conditions imposées

Dorénavant, la capacité d’accueil des établissements privés d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux ou de son annexe ne peut être supérieure à cent vingt (120) enfants. Toutefois, et à titre dérogatoire, les établissements privés peuvent accueillir un nombre plus grand que celui prévu, par décision du ministre chargé de la solidarité nationale, si la capacité d’accueil et les conditions d’encadrement le permettent. C’est ce qui ressort du Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux.

Les établissements privés sont tenus de souscrire toutes assurances pour couvrir la responsabilité civile de l’établissement, des enfants handicapés mentaux et des personnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils sont également tenus d’afficher la liste des prestations fournies et les tarifs relatifs à la prise en charge des enfants handicapés mentaux.

Concernant les missions, les établissements privés sont chargés d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux âgés de trois (3) ans jusqu’à l’accomplissement de leur cursus scolaire, et de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur développement et à leur bien-être.

Les établissements privés sont chargés d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés, ainsi que la prise en charge psychologique et pédagogique des enfants handicapés mentaux, conformément aux programmes et méthodes fixés par le ministère chargé de la solidarité nationale. A ce titre, ils sont chargés notamment d’élaborer et de mettre en œuvre le projet pédagogique et éducatif de l’établissement privé ; d’assurer l’éducation précoce et le soutien scolaire pour l’acquisition des connaissances ; d’assurer l’éducation motrice et/ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique ; d’assurer l’éveil et le développement de la relation entre l’enfant handicapé mental et son entourage et de favoriser l’épanouissement et le développement des capacités intellectuelles, affectives et corporelles, ainsi que l’autonomie sociale et professionnelle de l’enfant handicapé mental.