Un portail électronique pour faciliter la création d’entreprises

comptes sociaux au niveau du CNRC

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) va ouvrir un portail électronique, en vue de faciliter la création d’entreprises, suite à la modification de la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, adoptée par le Parlement et publiée dans le Journal officiel daté du 13 juin.

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A ce propos, l’article 5 bis 1 stipule qu’ « il est institué un portail électronique en vue de faciliter les procédures de création d’entreprises. Le centre national du registre du commerce est chargé de gérer ce portail électronique dédié à la création d’entreprises. Les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique ainsi que les formalités d’enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l’attribution de l’identifiant commun, sont fixées par voie réglementaire ».

Pour faciliter la création d’entreprises, le site internet comportera un seul formulaire, comme l’indique l’article 5 bis 2 de la loi « le portail électronique suscité, comporte un formulaire unique. Le centre national du registre du commerce procède à la validation du formulaire unique dûment rempli, signé et authentifié par voie électronique par le créateur d’entreprise, confirmé par la suite et enregistré par les administrations chargées du registre du commerce, des impôts, des statistiques et de la sécurité sociale. Une fois validé, le formulaire unique ouvre droit à l’enregistrement auprès des administrations concernées citées ci-dessus, et à l’attribution d’un identifiant commun au concerné ».

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La loi sur les conditions d’exercice des activités commerciales a également modifié les conditions d’enregistrement au registre de commerce. A ce propos, l’article 25 de ladite loi stipule que « l’inscription au registre du commerce pour l’exercice d’une activité ou profession réglementée est effectuée, sans la condition préalable liée à l’obligation de la présentation d’une autorisation ou d’un agrément requis pour l’exercice de l’activité ou profession réglementée, sauf dispositions législatives contraires ».

EFTG