Selon les dispositions du décret exécutif n°18-153 publié dans le Journal officiel n°33 fixant les modalités de cessions des biens immobiliers appartenant à l’État et des biens gérés par l’OPGI (gérés par l’office de promotion et de gestion immobilière), ces derniers «seront bientôt cédés à leurs occupants légaux».
Le décret signé par le Premier Ministre Ahmed Ouyahia stipule que «les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux, personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, sur la base de leur valeur vénale ».
La même source précise que précisant «les paramètres de détermination de la valeur vénale desdits biens sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat».
Toutefois, selon le même texte «sont exclus du champ d’application du présent décret : les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’État, les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel, les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales ainsi que les biens immobiliers menaçant ruine».
«Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation pourront acquérir leur logement au comptant (cash) ou à tempérament (apport + mensualités)», précise le décret, ajoutant que «En cas d’option d’achat au comptant, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement de 10% sur le prix de cession».
Le décret précise également qu’«En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix (10) ans maximum», avec«un apport initial de 5% du prix de cession et un taux d’intérêt annuel fixé à 1%».
Ajoutant qu’«à défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente», et que «dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire».
Le même texte stipule que «les occupants légaux de biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal, postulant à l’acquisition de leurs locaux, ne bénéficient pas des dispositions du décret exécutif, stipule ledit décret».
Le décret précise aussi que «sont exclus du bénéfice des dispositions prévues ci-dessus, en matière de défalcation du montant des loyers versés et d’abattement sur le prix de cession, les postulants à l’achat d’un logement dans le cadre du présent décret, ayant déjà acquis un bien auprès de l’Etat ou bénéficié d’une aide financière en vue de la construction, de la réhabilitation ou de l’acquisition d’un logement».
