Une disposition portant l’établissement d’une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie a été proposée, dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %, au sein de l’article 2 du projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2018, dont l’APS a reçu une copie.
Le champ d’application des règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers sera élargi pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l’objet d’exonération.
La liste des marchandises soumises au droit supplémentaire provisoire préventif et aux taux approuvés est fixée périodiquement au sein de la règlementation.
Concernant les motifs de la formulation de cette proposition, le projet a pour objectif la création d’une taxe supplémentaire provisoire préventive à l’importation, pour le rééquilibrage de la balance des paiements en déficit actuellement, la promotion de la production nationale et la préservation des moyens de production.
Il est à noter que les branches de la production nationale font face à la concurrence directe d’importations considérables dont certaines bénéficient de mesures de subvention dans leurs pays de production et pénètrent souvent le marché algérien via le système d’acquisition par exonération des droits douaniers, leur portant de graves préjudices.
Cette nouvelle proposition s’inscrit dans le cadre des dispositions visant la protection de la production nationale et la défense commerciale prévue dans l’ordonnance N 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandise, modifiée et complétée.
Ces mesures, rappelle-t-on, découlent des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui permettent à titre exceptionnel, aux pays concernés de prendre des mesures devant assurer la défense de leur production nationale contre les importations considérables qui portent préjudice à leurs économies.
A ce propos, l’article 9 de l’ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003, modifié et complété, stipule que des mesures de défenses commerciales peuvent être instaurées par voie réglementaire, sous la forme de mesure de sauvegarde, compensatoires ou anti-dumping.
En application de ces dispositions, il est proposé de prendre une mesure sous forme de taxe supplémentaire provisoire préventive à percevoir, outre les droits douaniers.
Il a été proposé dans ce cadre de définir les produits concernés et les taux des taxes supplémentaires y afférentes par voie réglementaire (dans la limite d’un taux allant entre 30 à 200 %).
Les produits concernés et les taux arrêtés seront définis après consultation de la commission intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde. Il s’agit des secteurs ministériels concernés et de la Chambre algérienne de Commerce et d’industrie.
Cette commission étant le meilleur moyen pour définir et proposer les produits et les taux des taxes supplémentaires y afférentes, en cas de besoin et dans les délais fixés.
Le solde de la balance des paiements a enregistré un déficit à partir de 2014 (-5,9 milliards de dollars) pour atteindre un déficit de (-3,23 milliards de dollars en 2017 contre -26,3 milliards de dollars en 2016).
