Les comptes d’affectation spéciaux (CAS) seront désormais regroupés dans six comptes spéciaux de trésor. Selon le projet de la loi organique des lois de finances (LOLF), l’affectation à un compte spécial du trésor est de droit pour les opérations de prêts et d’avances.
Longtemps assujettis à des problèmes de gestions, les comptes d’affectations spéciales sont encadrés nécessairement par un lien direct entre les recettes affectés et les dépenses, par conséquence, il est prévu la suppression de plusieurs comptes existants sous le régime de la loi n 84-17 du 1984, modifiée et complétée , relatives aux lois de finances.
Ainsi, les comptes d’affectation spéciale, seront compressés dans les comptes suivants : comptes de commerce, comptes d’affectation spéciale, compte de prêts et d’avances, comptes de règlement avec le gouvernement étrangers, comptes de participation et d’obligation, et enfin compte d’opérations monétaires.
De ce fait, l’affectation d’une opération à un compte spécial de trésor ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances, à l’exception des procédures régissant les fonds de concours et le rétablissement de crédits au sein du budget général de l’Etat.
Dans LOLF, les opérations sur les comptes d’affectations du trésor, à l’exception des comptes de prêts, d’avance, de participation et d’obligation monétaires, sont prévues, autorisée et exécutées dans les mêmes opérations que le budget général de l’Etat.
Toutefois, le projet de la loi, interdit, d’imputer directement à un compte spécial du trésor les dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités à des agents de l’Etat ou des établissements publics ou des collectivités territoriales. Sauf disposition contraires prévues par la loi de finances, le solde de chaque compte spécial du trésor fait l’objet de report au titre de ce même compte pour l’exercice suivant.
A travers ce nouveau dispositif, le législateur veut mettre de l’ordre dans ce genre de comptes qui constitue parfois des entraves dans la gestion de budget de l’Etat.
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