Longtemps attendue afin de mettre de l’ordre dans la gestion des lois de finances, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est débattue aujourd’hui à l’assemblée populaire nationale (APN)
C’est en absence du ministre des finances qui est en déplacement à l’étranger que la nouvelle LOLF est présentée à l’APN. Dans son contenu, la loi apporte une batterie de mesures qui servira d’armature à un système économique afin d’avoir son équilibre en ces temps de crise.
L’introduction de cette loi qui vient modifier et compléter la loi n 84-17 du 1984 qui a montré ses limites pour régir les finances publiques qui connaissent aujourd’hui des changements significatifs à travers une reformes budgétaire en cours en vue de moderniser le système budgétaire. Ainsi le projet de texte définit le cadre général dans lequel s’inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leurs préparations, à leur adoption et à leur exécution.
En outre, le projet de LOLF se propose de modifier la conception de la décision en la faisant évaluer, au-delà d’une décision juridique (respects des regels et des procédures), vers une décision économique (détermination des politiques publiques et leurs efficacités).
Le caractère de loi organique s’impose au plan juridique en raison des dispositions de l’article 141 de la constitution qui comprend parmi les lois organiques celle relative aux lois de finances. De ce fait, ce projet de LOLF aura une valeur juridique supérieure aux lois de finances elles-mêmes. En d’autres termes LOL place les principes de liberté et de responsabilité des gestionnaires, au cœur du fonctionnement des institutions et administrations publiques.
C’est une loi qui n’a pas de couleur politique, elle ira dans le sens autant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Elle permettra d’améliorer la gestion du budget de l’État et de dépasser une certaine bureaucratie.
Dans leurs interventions, les députés ont signalé la bienvenue de cette loi qui arrive pour apporter son appuis à la gestion des finances publiques. Toutefois, certains n’ont pas manqué de signaler les conséquences de certains articles du texte de loi qui « ne sont pas applicable », se demandant est ce que c’est la vrai solution pour une bonne gestion des finance publiques.
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