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Clauses abusives : le Ministère du Commerce lance un sondage

Suite à l’installation de la commission des clauses abusives et du fait que celle-ci est appelée à traiter l’ensemble des requêtes et questions relatives aux clauses abusives, le ministère du Commerce lance un sondage pour recueillir les avis et propositions des opérateurs économiques,  des consommateurs et des universitaires et experts à ce sujet.

« Le but escompté à travers le lancement de ce sondage est de permettre l’évaluation du degré de compréhension et de maîtrise par les acteurs économiques du domaine  des clauses abusives.  En outre, ceci nous permettra de connaître  l’importance  des pratiques des clauses abusives dans les relations prévalant entre  les consommateurs et les opérateurs », indique le ministère.

Selon lui, toutes les réponses et appréciations que les opérateurs vont formuler serviront à aux services d’indicateurs et de références pour orienter encore mieux l’action de leurs structures chargées de la régulation et du contrôle du marché en la matière.   En outre, elles contribueront à l’établissement d’un diagnostic sur l’état du marché qui sera utilisé et exploité par la commission des clauses abusives dans son programme d’action.

A ce titre, le ministère du commerce appelle les opérateurs économiques et les consommateurs à participer massivement à ce sondage et à apporter leurs suggestions et enrichissements utiles en la matière susceptibles de rendre plus efficiente l’intervention du secteur tant, en amont à travers la suppression des clauses jugées abusives mentionnées dans certains contrats qu’en aval, à travers la sanction des pratiques contractuelles abusives dans le cadre de la législation en vigueur.

Pour rappel, le Ministère du Commerce a procédé le mardi 20 février 2018, au siège de l’administration centrale,  à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée   par arrêté du Ministre du Commerce  du 27 novembre 2017.

Cette commission   technique, qui est placée auprès du ministre du commerce, est composée des représentants des institutions publiques concernées (Ministères du Commerce et  de la Justice ainsi que le Conseil de la Concurrence, Associations de Protection des Consommateurs et CACI).

Cette commission a plusieurs missions. Elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au Ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées; elle peut réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l’état d’application des contrats à l’égard des consommateurs et elle peut engager toute autre action s’inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.

Selon le ministère cette commission a un rôle essentiel visant à détecter et à supprimer toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme abusives et de ce fait illicites,  à savoir notamment, à titre d’exemple, les clauses par lesquelles l’agent économique dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’inexécution défectueuse de ses obligations ; prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ; impose au consommateur des clauses dont il n’a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat  et se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.

Ainsi comme on peut le constater, cette commission  traite d’un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d’adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs.

A ce titre, un espace web sera dédié à cette  commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux.   Dans ce cadre, les médias sous toutes leurs formes sont cordialement  invités à apporter leur contribution en la  matière. Elle est appelée ainsi à jouer un rôle fondamental d’observation du marché en la matière,  d’identification des  clauses des contrats qui s’avéreraient abusives et de sauvegarde des droits légitimes des consommateurs.

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