Le Conseil des Ministres adopte un projet de loi organique relative aux lois de finances

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Le Conseil des ministres, réuni mercredi sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi organique relative aux lois de Finances.

BtoB Ooredoo

Ce texte vise à « mettre la législation en la matière, en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d’une loi organique aux lois de finances, à moderniser l’assise juridique du budget de l’Etat et à consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce même dossier », indique un communiqué rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres.

Ainsi, le projet de loi organique prévoit la définition d’un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année, ce qui donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l’Etat.

Le même texte dispose que les différents départements ministériels élaboreront leurs besoins en crédits sur la base de programmes, ce qui permettra une meilleure appréciation des performances réalisées, relève la même source.

En outre, le gouvernement disposera, selon ce projet de loi, d’instruments lui permettant de faire face à toute situation imprévue, notamment la possibilité de recourir aux décrets de rattachements de crédits ou même à l’élaboration d’une loi de finances rectificative en cours d’exercice.

Ce nouveau texte permettra, par ailleurs, d’améliorer la relation entre le Gouvernement et le Parlement autour du dossier du budget de l’Etat, ce qui ajoutera « un surcroît de transparence » dans la gestion des finances publiques, note le communiqué du Conseil des ministres.

Le gouvernement sera tenu, dans ce cadre, de présenter à l’avenir au parlement, dès le printemps, un rapport sur la conduite en cours des finances publiques.

Les délais de présentation de la loi de règlement budgétaire seront graduellement réduits d’un exercice de trois années actuellement (n-3), à un exercice antérieur d’une année seulement (n-1).

Toutefois, il est souligné dans le communiqué du Conseil des ministres que la mise en œuvre des dispositions contenues dans ce projet de loi organique « exigera d’importants préparatifs préalables ». Ses nouvelles normes ne seront donc appliquées qu’à partir de 2022, pour la loi de finances de 2023.

Intervenant à la suite de l’adoption de ce texte, le président de la République a relevé qu’il s’agira là d’une « importante réforme pour la modernisation des finances publiques, une réforme qui viendra s’ajouter à la numérisation de l’administration et du service public, ainsi qu’à l’approfondissement de la décentralisation, le tout constituant une part importante de la réforme de l’Etat mise en route depuis quelques années déjà ».

Le Président Bouteflika a instruit le gouvernement d’entourer la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de « toutes les garanties nécessaires à son succès futur », toute en insistant sur l’important effort de formation et de recyclage que ce projet exigera au bénéfice des cadres et agents de l’Etat appelés à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

L’élaboration des lois de finances est régie actuellement par la loi cadre 84-17 promulguée en juillet 1984.

Toutefois, cette loi cadre nécessite plusieurs réformes afin de l’adapter aux nouveaux contextes économiques et juridiques, selon des déclarations récentes du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.

L’objectif de cette réforme est de garantir l’élaboration des lois de finances selon des stratégies et programmes qui émanent d’une vision à long terme et non selon les moyens disponibles, avait-il expliqué.

Plusieurs parlementaires avaient appelé à mainte reprise à la révision de l’année de référence concernée par la loi du Règlement budgétaire qui consiste à rendre compte devant le Parlement, de l’exécution de la loi de finances de l’année n-3.

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Ce nouveau texte devrait être examiné par les deux chambres du Parlement, l’Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la nation, durant l’année en cours, selon M. Raouya.