Import-export : Le cahier des charges sur l’accès au contingent approuvé

produits interdits à l’importation

Les ministères du Commerce et des Finances viennent d’approuver le cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches. Un arrêté interministériel vient d’être publié sur le journal officiel fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. Donc dorénavant, tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges type, peut participer aux enchères ouvertes au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.

Concernant les enchères, il est précisé que l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié dans le site électronique du ministère du commerce et dans deux (2) quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l’adjudication. Tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20 % du volume total du contingent. Pour chaque tranche de contingent, il ne peut être admis qu’une seule soumission par opérateur. Après chaque séance d’adjudication, un procès-verbal indiquant la liste des adjudicataires, les tranches qui leurs sont échues et le montant de leurs offres, est dressé par le président du bureau de réception des offres.

Il est également mentionné dans le cahier des charges que L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

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